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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 36.1
Versions de la disposition
36.1. Un plan d’érablière à jour n’est pas requis lorsque la personne livrait toute sa production sans contingent aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, que le plan soumis avec son projet faisait état des entailles déjà installées et qu’il n’y a pas eu de nouvel entaillage.
